PROTECTION DES DONNÉES

CONTACT

L’entreprise responsable de la collecte, de l’utilisation et de la transmission des données à caractère personnel dans le cadre de la présente déclaration de protection des données est NewIndex AG, Baslerstrasse 44, 4600 Olten, Suisse. En cas de question concernant la présente déclaration de protection des données, veuillez contacter sans délai:

NewIndex AG
Baslerstrasse 44
CH-4600 Olten
E-mail:
Tél. +41 62 216 92 92
Fax +41 62 216 92 93

DONNÉES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel désignent, conformément à la LPD, toutes les informations qui vous concernent en tant que personne physique, c’est-à-dire toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, et qui constituent l’expression de l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique. Il s’agit notamment d’informations telles que votre nom, votre adresse ou votre numéro de téléphone. Les informations ne pouvant pas être directement liées à votre identité ne sont pas considérées comme des données à caractère personnel.

Sous-traitance possible par NewIndex AG

Il est possible que NewIndex AG exécute une sous-traitance en matière de protection des données (art. 9, al. 1 LPD), mais NewIndex ne serait un sous-traitant que si des données personnelles étaient également traitées. En raison des mécanismes d’anonymisation, ce n’est en principe pas le cas. Si des données personnelles sont effectivement consultables auprès de NewIndex, l’entreprise s’engage à ne traiter les données personnelles et les résultats du traitement qu’aux fins prévues, en se basant sur le règlement d’utilisation des données de NewIndex (DNR NI) ainsi que sur les activités de traitement imposées par la loi. NewIndex ou les fournisseurs de données, en particulier les prestataires de service, leurs associations et/ou les TrustCenter, veillent à ce que les données des patients soient anonymisées après la livraison des factures. Ceci est assuré de manière concrète dans la centrale de collecte de données de NewIndex par le fait que NewIndex charge la Caisse des Médecins, à titre fiduciaire, de la réception et de l’anonymisation des factures livrées pour la livraison des données. Le sexe, l’année de naissance et le code postal du patient restent ouverts. Ces données ainsi que l’identifiant de patient anonyme sont nécessaires pour les analyses et classifications statistiques.

Pour l’exécution de mandats contractuels, chez NewIndex, les données à caractère personnel concernées des propriétaires de cabinets (si applicable le cas échéant) sont le nom, les coordonnées privées et professionnelles, le titre de spécialiste, l’année de naissance, le numéro CCR, le GLN (EAN), le sexe et des données similaires, ainsi que, dans le cadre de la facturation des prestations fournies, en règle générale, par exemple les coordonnées bancaires, le mode de paiement et les données relatives aux produits.

Responsable

Les prestataires de service ou autres partenaires ou fournisseurs (de données) (p. ex. TrustCenter) en tant que clients restent responsables selon la loi sur la protection des données, tandis que NewIndex AG peut, dans certaines circonstances et uniquement dans le cadre du traitement de données personnelles, être un sous-traitant. Les bases correspondantes sont fixées dans les contrats respectifs et/ou les dispositions du règlement d’utilisation des données de NewIndex (DRN NI). Dans ce cas, il existe également un contrat de sous-traitance conforme à la loi sur la protection des données.

Localisation des données

NewIndex traite ses données exclusivement en Suisse. Le prestataire de service, en tant que client, est donc seul responsable lorsqu’il traite des données à l’étranger et répond entièrement des éventuelles conséquences, y compris vis-à-vis de NewIndex.

ORIGINE DES DONNÉES TRAITÉES

Nous traitons les données à caractère personnel que nous recevons de votre part dans le cadre de notre relation commerciale ou autre. Nous traitons également les données à caractère personnel que nous recevons de la part de sociétés affiliées ou de tiers (p. ex. à des fins d’exécution d’obligations légales ou contractuelles ou sur la base d’un consentement fourni par vos soins). Par ailleurs, nous traitons les données à caractère personnel que nous collectons de manière autorisée depuis des sources publiquement accessibles (p. ex. annuaire, registre du commerce, MedReg, refdata, presse, Internet) et que la loi nous autorise à traiter.

COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUR NOTRE SITE INTERNET

Lorsqu’une personne consulte notre site Internet, des données et des informations sont automatiquement collectées par le système de l’appareil utilisé.

Les catégories de données suivantes sont généralement collectées:

– le nom et la version du navigateur Internet;
– le système d’exploitation Windows, iOS, etc.;
– l’adresse IP anonymisée;
– la date et l’heure de la visite;
– le pays, le lieu et les préférences linguistiques.

En utilisant le site Internet, vous déclarez avoir compris et accepter la présente déclaration de protection des données.

DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE DES COMMUNICATIONS

Données personnelles dans le cadre des communications par téléphone, par e-mail et par fax. Si vous prenez contact avec nous par l’intermédiaire des moyens que nous proposons, nous enregistrons les informations que vous nous communiquez le cas échéant afin de pouvoir traiter votre demande et répondre à vos éventuelles questions ultérieures.

FINALITÉS ET PRINCIPES

Le traitement des données a lieu pour nous permettre de traiter et de répondre aux commandes / questions transmises à NewIndex AG. Le traitement de vos données est nécessaire pour garantir nos intérêts légitimes et pour exécuter nos obligations contractuelles. Les principes du traitement sont respectés et le traitement des données se limite au minimum nécessaire pour la finalité visée. Dès lors que vous consentez au traitement de vos données personnelles à des finalités spécifiques, nous traitons ces données dans ce cadre et sur la base de votre consentement, dans la mesure où aucune autre base juridique ne s’applique et n’est nécessaire.

Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement. Cela sera toutefois sans effet sur les traitements de données déjà mis en œuvre.

TRANSMISSION DE DONNÉES À DES TIERS ET À DES DESTINATAIRES

Dans le cadre de nos activités et à des fins commerciales, dès lors que nous y sommes autorisés, nous transmettons également des données personnelles à des tiers qui travaillent pour nous (p. ex. prestataires) et qui s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité, mais uniquement si la loi nous y autorise et dans le cadre des fins visées ci-dessus. Nous transmettons ces données aux tiers ci-après:

– les prestataires de NewIndex AG, y compris les entreprises et les sous-traitants désignés à la présente déclaration de protection des données (p. ex. les prestataires informatiques); et

– d’autres tiers aux fins d’exécution d’obligations légales et contractuelles.

Ces tiers se trouvent principalement en Suisse, mais peuvent aussi être à l’étranger. Vos données peuvent être transférées vers tous les pays dans lesquels se trouvent nos prestataires.

Nous coopérons avec des fournisseurs d’adresses sélectionnés pour garantir le caractère actuel et l’exactitude des données des professionnels (p. ex. mise à jour de la spécialité, adresse, activité).

Lorsque nous transmettons des données vers un pays ne disposant pas d’une législation équivalente en matière de protection des données, conformément aux dispositions légales, nous assurons un niveau de protection approprié par le biais de contrats en conséquence ou nous nous fondons sur les dérogations prévues par la loi que sont le consentement, l’exécution de contrats, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, les intérêts légitimes supérieurs, la publication antérieure des données personnelles ou la nécessité de protéger l’intégrité des personnes concernées.

CONTENUS DE TIERS INTÉGRÉS

Il se peut que des contenus de tiers soient intégrés sur ce site Internet (p. ex. des vidéos, des images, des contributions, etc.). La consultation de contenus de tiers intégrés s’effectue au même titre que la consultation des sites Internet tiers concernés.

Ces sites Internet peuvent donc collecter des données vous concernant, utiliser des cookies, intégrer des services de traçage de tiers et enregistrer vos interactions avec le contenu intégré, y compris lorsque vous avez un compte sur ledit site tiers et que vous êtes connecté à ce compte.

Nous déclinons toute responsabilité concernant les liens et les applications des prestataires tiers sur notre site Internet. Nous vous invitons à consulter les déclarations de protection des données des prestataires concernés.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Nous supprimons vos données dès lors qu’elles ne nous sont plus nécessaires et, au plus tard, à expiration de la durée de conservation maximale prévue par la loi. Sauf mention contraire, nous conservons les données d’utilisation et les autres données à caractère personnel pour la durée que nous jugeons nécessaire ou adéquate pour exécuter le contrat ou respecter les lois applicables ou pour la durée que nous jugeons nécessaire au regard des finalités du traitement. En ce qui concerne les données conservées au-delà de cette durée, nous sommes soumis à diverses obligations de conservation et de documentation imposées notamment par le droit commercial et la législation fiscale. Les délais de conservation et de documentation qui y sont indiqués vont de deux à dix ans et ne débutent généralement qu’à l’issue de certaines procédures, par exemple une relation contractuelle. La durée de conservation est également estimée selon les délais de prescription légaux, qui correspondent en principe à 10 ans, selon par exemple l’art. 127 du Code des obligations (CO).

SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles actuelles pour garantir la sécurité des données, afin de protéger vos données personnelles, notamment contre une perte accidentelle et un accès, un usage, une modification ou un transfert non autorisés. L’accès interne à des enregistrements de données est limité à la finalité visée. Les données sont transmises de manière cryptée et sont enregistrées sur des serveurs sécurisés. Nous garantissons également la sécurité des données avec des mesures supplémentaires, comme un contrôle logique des accès et une protection physique des locaux où se trouvent les serveurs. Nous actualisons ces mesures en permanence selon l’état actuel de la technique.

DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE

Conformément aux dispositions légales, vous disposez des droits ci-après:

– droit d’accès;
– droit de rectification;
– droit de suppression;
– droit à la limitation du traitement;
– droit à l’information;
– droit à la portabilité des données.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données dès lors que celui-ci repose sur votre consentement ou nos intérêts légitimes. Il est toutefois possible que votre demande ne soit pas ou pas intégralement satisfaite, particulièrement pour des raisons légales. Dans la mesure où le traitement de vos données à caractère personnel nécessite votre consentement, vous avez également le droit de révoquer ce consentement sans altérer la légitimité de notre traitement sur la base de votre consentement avant la révocation de ce dernier.

Exprimer une opposition ou faire valoir d’autres droits mentionnés ci-dessus ne nécessite pas de respecter une forme particulière; vous pouvez par exemple nous écrire un e-mail à l’adresse . Pour un contact par courrier, veuillez utiliser l’adresse suivante:

NewIndex AG
Baslerstrasse 44
CH-4600 Olten

Nous nous réservons toutefois le droit de limiter le traitement des données au lieu de les supprimer, lorsque la loi le permet, si nous sommes tenus de conserver ou de traiter certaines données, aux fins d’un intérêt légitime supérieur (si nous sommes autorisés à nous fonder sur celui-ci) ou pour vous permettre de faire valoir des droits.

L’exercice de ces droits implique que vous justifiiez clairement de votre identité (p. ex. au moyen d’une copie de pièce d’identité, dans le cas où votre identité ne peut pas être clairement établie ou vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse susmentionnée.

Si vous avez des doutes concernant notre utilisation de vos données à caractère personnel ou si vous constatez que NewIndex enfreint vos droits de personne concernée, veuillez nous contacter via . Vous êtes également en droit de contacter l’autorité compétente en matière de surveillance de la protection des données (Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, CH – 3003 Berne). Toute personne concernée peut en outre faire valoir ses droits devant les tribunaux ou déposer un recours auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.

ORDRE DE PRIORITÉ DES BASES JURIDIQUES

En cas de divergence entre des dispositions de la présente déclaration de protection des données et des contrats et conditions générales applicables de NewIndex AG, la présente déclaration de protection des données prévaut.

MODIFICATION DE LA PRÉSENTE DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

Nous attirons votre attention sur le fait que nous sommes susceptibles de modifier ponctuellement la présente déclaration de protection des données à notre propre discrétion et sans préavis. Toute modification prend effet à la publication sur notre site Internet de la nouvelle version en vigueur. En continuant à utiliser nos services après la modification de la présente déclaration, vous déclarez accepter ladite modification. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la déclaration de protection des données lorsque vous utilisez nos services.

Version en date du: Nov. 2023